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Actualités

Préemption commerciale : parution du décret 2015-914 du 24 juillet 2015

Droit de préemption : Parution du décret d’application n°2015-914 du 24 juillet 2015 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux,...
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•11 septembre 2015

Indemnités d’expropriation

Indemnités d’expropriation : Comme il arrive parfois, les indemnités d’expropriation allouée en première instance sont insuffisante. Il convient parfois de faire appel : Camille...
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•25 août 2015

Expropriation : grand paris la ligne 15, début des opérations !

Le Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique...
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•25 août 2015

Formation expropriation préemption

Du 1er au 4 juillet 2015, Camille Mialot a délivré une formation aux agents de l’établissement public foncier de la Guadeloupe sur l’expropriation, la...
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•25 août 2015
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