Dans un arrêt en date du 7 mai 2015 (requête n° 371915), le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision de préemption illégale cause un préjudice au vendeur privé de la possibilité de vendre. Les propriétaires d’un pavillon soumis au droit de préemption avaient signé une promesse de vente à un prix de 131.000 €. Suite...Read More