Le zéro artificialisation nette imposé par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021 signifie à terme une révolution dans la manière de construire la ville en France. Alors que nous artificialisons 1,5 fois plus que nos voisins européens en urbanisant en extension, le zéro artificialisation nette signifie que les villes vont rester dans...Read More

Le cabinet MIALOT avocats classé en forte notoriété en expropriation par le magazine Décideurs ! C’est une consécration pour notre cabinet installé depuis 15 ans dans le paysage de l’expropriation et qui accède ainsi à la reconnaissance d’une agence indépendante de notation des cabinets d’avocats.Read More

La nouvelle base de données « demande de valeurs foncières » est en ligne : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/. La nouvelle base de données est plus exhaustive que la base PATRIM. La nouvelle base de données contient des terrains bâtis et non bâtis, la précision de la nature des biens: habitation,  locaux professionnels, bureaux etc. toutefois à différence de la base PATRIM...Read More

Le champ d’application des préemptions par les SAFER s’est très sensiblement élargi depuis la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt. Auparavant le champ d’application de la préemption était défini positivement par l’énumération des biens et droits  pouvant être préemptés (article L 143-1 et suivants du code rural)....Read More

Evaluer son bien avec la base Patrim Depuis janvier 2014, la base Patrim permet aux personnes expropriées d’accéder gratuitement aux termes de comparaison de l’administration fiscale via le site impots.gouv.fr. Pour ce faire, il suffit de se connecter sur son compte impots.gouv.fr et de se rendre sur la page « Rechercher des transactions immobilières ». Toutefois, cette...Read More

Dans un arrêt en date du 7 mai 2015 (requête n° 371915), le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision de préemption illégale cause un préjudice au vendeur privé de la possibilité de vendre. Les propriétaires d’un pavillon soumis au droit de préemption avaient signé une promesse de vente à un prix de 131.000 €. Suite...Read More

Droit de préemption : Parution du décret d’application n°2015-914 du 24 juillet 2015 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. Le décret du 24 juillet 2015 est venu préciser les modalités de délégation du droit...Read More

Indemnités d’expropriation : Comme il arrive parfois, les indemnités d’expropriation allouée en première instance sont insuffisante. Il convient parfois de faire appel : Camille Mialot obtient en appel une indemnité 40 % plus élevée pour les expropriés de la rue des Carmes à Orléans : http://www.larep.fr/loiret/actualite/pays/orleans-metropole/2015/06/11/projet-de-zac-carmes-madeleine-les-expropries-mieux-indemnises_11476750.htmlRead More

Le Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge – 15 Sud ») : expropriation : grand paris la ligne 15,...Read More

Du 1er au 4 juillet 2015, Camille Mialot a délivré une formation aux agents de l’établissement public foncier de la Guadeloupe sur l’expropriation, la préemption, les biens sans maître et autres modes d’acquisition publique de la propriété privée. Cette formation intensive a été délivrée en partenariat avec le groupe Moniteur, organisateur de la formation. A...Read More